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  Crédit, Octroi excessif
entreprise,
responsabilité bancaire.

 

Sujet : CREDITS PROFESSIONNELS, OCTROI EXCESSIF, RESPONSABILITE BANCAIRE

QUESTION :

    Mon mari, artisan, a obtenu un crédit pour acheter des machines à bois. Le montant s’élève à 80.000€.

Or, il est évident, après 12 mois, que mon mari n’y arrive plus. Car il faut dire que nous devons faire face déjà au prêt immobilier pour notre pavillon et à un autre crédit, sans parler des prêts « artisan »…

La banque me répond que nous savions où nous allions et qu’elle nous a fait confiance… Pourtant j’ai le sentiment qu’elle nous a conduits à cet enfer.

N’est-elle donc pas responsable ?


 

 

REPONSE :

   En matière de crédits professionnels, la mise en cause de la responsabilité d’un prêteur a été d’abord accueillie par les tribunaux très restrictivement.

Cependant, depuis près de dix années, cet accueil a été plus favorable, la responsabilité bancaire étant retenue par les juges notamment lorsque sont réunies trois circonstances :

jeunesse ou inexpérience de l’entrepreneur ;
absence de budget prévisionnel ou budget ne dégageant pas de quoi vivre ;
disproportion de l’engagement au regard des moyens disponibles.

Au cours de ces dernières années, la Jurisprudence illustre une évolution encore plus favorable aux entreprises, artisans et commerçants. Est exemplaire particulièrement l’arrêt rendu par la Cour de Cassation ce 8 juin 2004 qui censure la pratique du Crédit Agricole. En effet, pour exonérer cette banque de toute responsabilité, la Cour d’ Appel de Rennes avait retenu que l’artisan peintre avait souscrit le prêt en toute connaissance de cause, puisque déjà auparavant lui avait été refusé le crédit par un autre établissement. La Cour Suprême casse cette décision pour violation de l’article 1147 du Code Civil.

C’est dire que, dans le cas de votre mari, la dénonciation de la responsabilité bancaire pourrait s’autoriser d’une telle Jurisprudence. Mais encore conviendrait-il qu’un faisceau d’éléments démontre la faute du prêteur à avoir soumis à la souscription de son client un engagement de remboursement dans des conditions telles que le professionnel ne pouvait ignorer les difficultés pour y faire face. Il serait alors fait reproche à la banque de ne pas avoir mis en garde son client à l’égard d’engagements aventureux.




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Dernière révision : 24 Novembre, 2009