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  Virement,
délai.

 

Sujet : DELAI D’UN VIREMENT

QUESTION :

    Y-a-t-il un délai légal pour qu’un ordre de virement (ou de clôture de compte) soit exécuté par une banque?

si celle-ci « traîne trop », quels sont les recours ?


 

 

REPONSE :

   Lorsqu’une banque reçoit un ordre de son client, elle doit l’exécuter avec diligence, ceci au terme de ses obligations de mandataire (art. 1984 et suivants Code Civil).

Si le délai d’exécution paraît long, trop long tant au regard de la pratique que du temps que suppose une telle réalisation, il est conseillé d’adresser une réclamation à ca sujet au directeur d’agence par lettre R. A.R. Ceci pour qu’il vous apporte toutes justifications.

En cas de réponse non cohérente, il y aurait lieu de soumettre le problème au tribunal compétent (à ce sujet consulter la rubrique « vos droits » du site) car la banque qui ne saurait justifier du délai mis, engage sa responsabilité en application des prescriptions de l’article 1131 de Code Civil, ainsi que l’illustre la jurisprudence de la Cour de Cassation.




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Dernière révision : 24 Novembre, 2009