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  Interdiction bancaire,
régularisation,
paiement, provision, frais,
L 131-73, L 131-74 CMF.

 

Sujet : DETOURNEMENT DES FONDS DEPOSES POUR REGULARISER UNE INTERDICTION BANCAIRE….

QUESTION :

    Après avoir reçu la lettre recommandée me signifiant que le chèque était rejeté et que j’étais interdit bancaire, j’ai voulu régulariser la situation en mettant l’argent sur le compte, ceci pour assurer le règlement du chèque. Or la banque n’en a pas tenu compte et a maintenu l’interdiction.

Est-ce normal ?


 

 

REPONSE :

   L’article L 131-74 du Code monétaire et financier précise que « tout versement effectué sur le compte (…) est affecté en priorité à la constitution d’une provision pour paiement intégral (du chèque) ». Et à cet égard, le montant déposé à votre compte ne saurait être « détourné » pour paiement d’autres causes, tels les frais bancaires.

Cependant, la portée de ce texte de Loi, voté à l’instigation de M. Sapin en sa qualité de Ministre Délégué à la Justice, a été totalement limitée par le décret d’application en date du 22 mai 1992 et signé par le même Sapin devenu alors Ministre de l’Economie. Exemple de duplicité politique !

En effet, ce décret subordonne la régularisation à une demande expresse de blocage de la provision.
C’est dire que si vous n’avez pas exprimé auprès de la banque votre volonté d’affecter la somme déposée au paiement du chèque, il ne saurait y avoir régularisation et l’interdiction demeure. En ce sens : Cour de Cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 (affaire CIC). Ainsi, le versement que vous avez effectué ne saurait constituer une régularisation que si vous avez prévenu la banque à ca sujet.

Sauf à ce que vous contestiez la licéité du décret en ce qu’il restreint de manière majeure une Loi, ce qui est contraire au Droit.




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Dernière révision : 24 Novembre, 2009