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  PEL,
cession.

 

Sujet : PEL ET TRANSFERT

QUESTION :

    Une banque peut-elle refuser de transférer, à notre demande, un compte épargne logement vers une autre banque ?


 

 

REPONSE :

   Aucun texte législatif réglementaire ne permet d'imposer à une banque d’exécuter un transfert « forcé » du PEL vers d’un autre établissement.

C’est dire qu’en cas de refus de cession, ne resterait que la solution de clôturer le PEL pour en ouvrir un autre ailleurs en perdant les droits à prêt acquis ainsi que le régime de la rémunération qui y est attaché.

En ce cas pourrait vous être conseillé de dénoncer l’attitude bancaire contraire à la bonne foi, sur le fondement des prescriptions de l’article 1134 alinéa 3 Code Civil.

 




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Dernière révision : 24 Novembre, 2009