observat.gif (3520 bytes)

LE TAUX LEGAL

 

Il s'agit de l'intérêt dont le TAUX est fixé par la LOI.
  Sous le régime de la Loi du 11.07.1975, ce taux était celui de l'escompte de la Banque de France.
Depuis la Loi du 23.06.1989, ce taux est égal au TMB (Taux Moyen Mensuel des Bons du Trésor à taux fixe et à 13 semaines).
  Le TAUX LEGAL sert pour calculer :
       - l'intérêt moratoire dû en cas de retard à exécuter un paiement après mise en demeure (art 1153 Code Civil)
       - l'intérêt dû en cas d'annulation du taux imposé par le prêteur en l'absence de convention écrite portant sur le TEG (art 1907 Code Civil).
  Le taux est défini chaque année par un Décret.

TAUX LEGAL

1976
8,-- %
1977
10,50 %
1.1.78 au 14.7.89
9,50 %
15.7.89 au 31.12.89
7,82 %
1990
9,36 %
1991
10,26 %
1992
9,69 %
1993
10,40 %
1994
8,40 %
1995
5,82 %
1996
6,65 %
1997
3,87 %
1998
3,36 %
1999
3,47 %
2000
2,74 %
2001
4,26 %
2002
4,26 %
2003
3,29 %
2004
2,27 %
2005
2,05 %
2006
2,11 %
2007
2,95 %
2008
3,99 %
2009
3,79 %
2010
0,65 %

 

Retour à la page précédente
www.afub.org © 1999/2017 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 12 Février, 2010