Prêts Immobiliers

et

Taux variables

Deux propositions d'amendement :

1. Prévention, pour éviter à l'avenir la récidive de tels dérapages :

Est inséré au Code Monétaire et Financier l'article L 112-2 un alinéa 4 :

" Est réputée en relation directe avec l'objet du contrat de prêt, toute clause prévoyant une indexation sur un indice financier se référant à une durée similaire à celle du crédit en cause".

1. Pour contribuer à résoudre les difficultés actuelles, en cas d'absence d'accord amiable :

Est inséré au Code de la Consommation un nouvel article L 312-14-2 :

" A défaut d'un accord entre le prêteur et l'emprunteur et portant renégociation de la clause d'intérêt, la variation du taux d'intérêt résultant de l'application de la clause contractuelle d'indexation ne pourra excéder la limite de l'évolution du TME (*) (**) pour la même période".

* Taux Moyen Mensuel des emprunts d'Etat, publié chaque mois par la Caisse des dépôts et consignation. C'est l'indice de référence préféré des banques. Certaines clauses d'indexation du Crédit Mutuel s'y réfèrent.

** Au TME peut être préférée une référence au TMO -  Taux du Marché des Obligations du secteur privé.