thème Crédit Consommation

THEME CREDIT CONSOMMATION

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Tribunal d’Instance de Dax 25 mars 2008 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 080325A .	crédit consommation 1/ TEG (erreur), parts sociales, 2/ Offre préalable (de crédit), rétractation, bordereau (détachable), formalisme, déchéance (intérêts), art. L311-8 à L311-13, L311-33 Code Conso.
Tribunal d’Instance de Biarritz 19 mars 2008 S 2 Pass condamnée ref : AFUB - TI - 080319A .	crédit consommation, crédit permanent, contractualisation, taux révisable, consentement (non), information (non), formalisme, intérêts (déchéance), art. L 311-9, L 311-33, R 311-6 Code Conso.
Tribunal d’Instance de Gonesse 17 mars 2008 Crédit Lyonnais forclos et condamné ref : AFUB - TI - 080317A .	1) crédit à la consommation, offre préalable (non conforme), rétractation (délai), formalisme, art R311-6, L311-33 Code de la Consommation, intérêts (déchéance), 2) crédit permanent, découvert, offre préalable (non), forclusion (délai), art L311-37 du Code de la Consommation, 3) découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance), art L311-1, L311-32, L311-33, L311-37 du Code Conso.
Tribunal d’Instance d’Evreux 6 février 2008 BRED Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 080206A .	crédit consommation, formalisme, offre préalable (de crédit), assurance (obligatoire), art. L311-10, L311-11, L311-12, L311-33 Code Conso.
Tribunal d’Instance de Pontoise 6 septembre 2007 COFIDIS forclos et condamné ref : AFUB - TI - 070906A .	crédit à la consommation, découvert non professionnel, crédit permanent, 1) offre préalable (obligation), 2) forclusion (délai), injonction de payer, office du juge, art L311-37 Code de la Consommation, art 125 NCPC.
Cour d'Appel de Saint Denis 16 février 2007 Créatis condamné ref. : AFUB - CA - 070216A .	crédit consommation, démarchage, prélèvement, (autorisation) délai (réflexion) FICP art.L121-25, L121-26, L 311-22 Code Conso.
Cour de Cassation 1^ère Chambre Civile 13 février 2007 BNP Condamné ref. : AFUB - CdC - 070213A .	crédit consommation, octroi excessif, mise en garde (devoir), vérification (devoir), responsabilité bancaire, art 1147Code Civil.
Tribunal d'Instance de Metz 11 décembre 2006 Banque Populaire condamnée ref. : AFUB - TI - 061211A .	crédit consommation, suspension, art. L313-12 Code Consommation art. 1244-1 Code Civil.
Cour de cassation 1^èreCiv. 21 novembre 2006 FRANFINANCE condamnée Cassation défaut base légale ref : AFUB - CdC - 061121A .	crédit à la consommation, démarchage, prélèvement(autorisation), délai (réflexion), art. L 121-25 Code Conso.
Tribunal d'Instance de Baume les Dames 20 novembre 2006 réduction créance Finaref ref. : AFUB - TI - 061120A .	crédit à la consommation, 1 - offre préalable de crédit, bordereau rétractation art. L 311-8, L 311-13, L311-15 Code Conso, art. 1325 Code Civil. 2 - preuve, art. 1315 Code Civil. 3 - TEG (erreur) 4 - intérêts (déchéance), art. L 311-33 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Auch 04 septembre 2006 réduction créances GE Money Bank - Franfinance Recurt ref : AFUB - TI - 060904A .	crédit consommation, offre préalable crédit (absence) déchéance intérêts, art. L 311-33 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Paris 27 avril 2006 COVEFI débouté ref. : AFUB - TI - 060427A .	crédit consommation, époux, signature, falsification, solidarité (non). art 220 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Saint Paul 14 février 2006 Créatis condamné ref. : AFUB - TI - 060214B .	crédit consommation, démarchage, délai (renonciation), annonce, Internet. art. L.121-25, L.121-26 Code Consommation Art. 6 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Pontoise 15 décembre 2005 FIDEM forclos et condamné ref. : AFUB - TI - 051215A .	crédit consommation, découvert non professionnel, crédit permanent, forclusion, délai, art. L 311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Puteaux 18 octobre 2005 Franfinance condamnée ref. : AFUB - TI - 051018A .	crédit consommation, crédit permanent, cessation anticipée, art. L. 311-20 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Paris (référé) 20 septembre 2005 créance Cofinoga suspendue ref. : AFUB - TI - 050920A .	crédit consommation, chômage, suspension, intérêt (dispense), art. L313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Pontoise 21 juin 2005 réduction de l'indemnité de la BNP ref : AFUB - TI - 050621A	crédit consommation, défaillance, intérêt de retard, clause pénale, art. L.311-30 Code Consommation, art. 1152, 1231 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand 12 avril 2005 réduction créance Cofinoga ref : AFUB - TI - 050412B .	crédit consommation, déchéance terme, indemnité 8%, clause pénale, art. D 311-11 Code Conso, art. 1152, 1153, 1231 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Rouen 8 octobre 2004 condamnation du GE Capital Bank ref : AFUB - TI - 041008A .	crédit consommation, signature falsifiée, usurpation d'identité, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Levallois-Perret (référé) 10 juin 2004 suspension de la créance de FACET ref : AFUB - TI - 040610A .	Crédit consommation, licenciement (non), chômage suspension, FICP, art. L.313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Chateauroux 2 avril 2004 réduction créance Cetelem ref : AFUB - TI - 040402A .	Crédit conso, déchéance du terme, indemnité, clause pénale, résiliation, art. 1152 et 1153 Code Civil, art. L 311-30 Code Consommation, art. D 311-11 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Nimes 16 mars 2004 suspension de la créance de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 040316A .	crédit consommation, chômage, suspension, FICP, art. L 313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Saint Denis 5 mars 2004 condamnation de Cofidis ref : AFUB - TI - 040305A .	Crédit consommation, époux, solidarité (non), art. 220 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Paris 22 janvier 2004 FINAREF condamné ref : AFUB - TGI - 040122A .	Crédit consommation, signature falsifiée, concubins, usurpation identité, FICP, responsabilité bancaire
Tribunal d'Instance de Lagny 17 novembre 2003 déchéance des intérêts de la créance de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 031117A .	crédit consommation, 1) découvert, offre préalable (non), 2) réaménagement, négociation, offre préalable (non), déchéance intérêts, art. L311-10 L311-30 Code Conso.
Tribunal d'Instance d'Aix en Provence 13 novembre 2002 condamnation de FIAT Crédit ref : AFUB - TI - 021113A .	Crédit à la Consommation, offre préalable, intérêts, TEG, période annuelle, déchéance des intérêts, art. L313-1, L313-2, L311-10 et L311-3, R313-1 Code Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Lorient 15 mai 2002 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TGI - 020515A .	Crédit Consommation, forclusion, interruption, injonction de payer, incompétence, art L 313-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Paris 19 avril 2002 suspension créance Cofinoga* ref : AFUB - TI - 020419A .	Crédit Consommation, chômage, suspension - FICP, art L 313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Cognac 8 septembre 2001 condamnation de Cofinoga* ref : AFUB - TI - 010908A .	Crédit à la Consommation, identité (substitution), falsification, signature, FICP, recouvrement abusif, harcèlement, article 1108 Code Civil, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Nantes 4 septembre 2001 condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 010904A .	Crédit à la Consommation, forclusion, départ du délai, art. L311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance d'Angoulème 20 juillet 2001 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 010720C .	Crédit consommation, responsabilité, forclusion (non), art. L 311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Longjumeau 24 mai 2001 CCF débouté ref : AFUB - TI - 010524A .	Crédit Consommation, découvert, forclusion, art. L 311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Paris - référé 30 mars 2001 Créance du CIC suspendue ref : AFUB - TI - 010330A .	Crédit à la Consommation, chômage, suspension, art. L 313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Roubaix 15 janvier 2001 Finaref débouté ref : AFUB - TI - 010115A .	Crédit Consommation, carte bancaire et crédit permanent, forclusion, art. L 311-37 Code Consommation, responsabilité du débiteur (non).
Tribunal d'Instance d'Evry 18 décembre 2000 condamnation de Cofidis* ref : AFUB - TI - 001218A .	Crédit à la Consommation, époux, signature falsifiée, usurpation d'identité, devoir de précaution, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Rennes 17 décembre 2000 condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - CA - 001217A .	Crédit à la Consommation, déchéance du terme, domiciliation salaires, résiliation, modèles-type, formalisme, clause abusive, art. L 311-13 Code Consommation, déchéance des intérêts.
Cour d'Appel de Poitiers 23 mai 2000 Crédit Lyonnais débouté de sa créance de 44 000 F* ref : AFUB - CA - 000523A .	Crédit à la consommation, compétence, forclusion, art. L 311-37 Code Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Le Mans 3 mars 2000 Crédit Mutuel condamné* ref : AFUB - TGI - 000303A .	Crédit Consommation, Crédit étudiant, FICP, inscription abusive, responsabilité bancaire
Tribunal d'Instance de Cayenne 13 février 2000 BNP irrecevable et condamné ref : AFUB - TI - 000213B .	Crédit à la Consommation, découvert, non écrit, forclusion, art. L 311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Cayenne 13 février 2000 BNP irrecevable et condamné* ref : AFUB - TI - 000213A .	Crédit à la Consommation, forclusion, art. L 311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Colmar 5 janvier 2000 Suspension créance Crédit Mutuel* ref : AFUB - TI - 000105A .	Crédit Consommation, Difficulté de paiement, suspension, L 313-12 Code de la Consommation
Cour d'Appel de Rennes 2 décembre 1999 Condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - CA - 991202B .	Crédit à la Consommation, 1) notice d'assurance, L 311-12 Code consommation, 2) offre préalable, typographie, lisibilité art. R 311-6 Code Consommation formalisme, déchéance des intérêts
Cour d'Appel de Rennes 2 décembre 1999 Condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - CA - 991202A .	Crédit à la Consommation, crédit étudiant, formalisme, bordereau rétractation, modèles, art. L 311-15 & R 311-7 Code Consommation, déchéance intérêts, art. L 311-33 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Paris 23 novembre 1999 suspension créance Crédit Lyonnais* ref : AFUB - TI - 991123A .	Crédit Consommation, Difficulté de paiement, suspension L 313-12 Code de la Consommation
Tribunal d'Instance de Paris 22 novembre 1999 Crédit Agricole irrecevable et condamné ref : AFUB - TI - 991122A .	Crédit Consommation, Découvert, forclusion L 311-37 Code de la Consommation
Tribunal d'Instance de Marennes 8 octobre 1999 Crédit Maritime irrecevable et condamné Jugement actuellement contesté devant la Cour d'Appel ref : AFUB - TI - 991008A .	Crédit Consommation, découvert, dépassement, forclusion art. L 311-37 Code Consommation
Cour d'Appel de Versailles 29 septembre 1999 Condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - CA - 990929A .	Crédit Consommation, époux, identité, signature falsification, créance non due.
Cour d'Appel de Rennes 23 septembre 1999 Condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - CA - 990923A .	Crédit Consommation, offre préalable, formalisme, typographie, lisibilité, corps 8, art. R 311-6 Code Consommation, art. L 311-10 - Code Consommation, violation, déchéance des intérêts.
Tribunal d'Instance de Nîmes 23 avril 1999 Société Générale forclose * ref : AFUB - TI - 990423B .	Crédit Consommation forclusion et suspension judiciaire des paiements art L 311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Nîmes 23 avril 1999 Société Générale forclose ref : AFUB - TI - 990423A .	Crédit Consommation forclusion et saisine juge incompétent art L 311-37 Code consommation.
Tribunal d'Instance de Paris 15 janvier 1999 la BNP déboutée de sa demande de saisie-arrêt de 225.067F. ref : AFUB - TI - 990115A .	Crédit à la Consommation Forclusion.
Cour d'Appel de Versailles 13 septembre 1996 Crédit Agricole déchu des intérêts * ref : AFUB - CA - 960913A .	Crédit à la Consommation offre préalable, bordereau de rétractation (non) déchéance des intérê, art L 311-15 et L 311-33 Code Consommation.

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