THEME ASSURANCE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance-JEX Quimper
28 avril 2010
Réduction créance
Crédit Immobilier de France

ref : AFUB - TGI - 100428A
.

crédit immobilier, saisie immobilière (suspension),
1)TEG (erreur), assurances (prime),
2)prescription (délai),
art. L 313-1 Code de la consommation
3) intérêts (nullité), intérêt légal.

Tribunal de Grande Instance de Paris
9 septembre 2009
BNP Condamnée

ref : AFUB - TGI - 090909B
.

crédit immobilier,
1)TEG (erreur), assurance (prime),
2)intérêts (réduction), déchéance (intérêts),
intérêt légal (oui),
art. L 312-8, L 312-33, L 313-1 Code consommation.

Tribunal d’Instance de Macon
23 octobre 2008
BNP condamnée

ref : AFUB - TI - 081023A
.

frais et commissions (refus), contractualisation (non),
assurance (délégation), résistance abusive,
responsabilité bancaire.

Tribunal d’Instance d’Evreux
6 février 2008
BRED Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 080206A
.

crédit consommation, formalisme,
offre préalable (de crédit),
assurance (obligatoire),
art. L311-10, L311-11, L311-12, L311-33 Code Conso.

Tribunal d’Instance Paris
5 février 2008
Société Générale condamnée
ref : AFUB - TI - 080205A
.

carte bancaire, assurance, exclusion (non),
garantie (exclusion), information (devoir),
employé (de banque), responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
22 octobre 2007
CFCAL condamné

ref : AFUB - TGI - 071022A
.

assurance, ADI, risques (inadéquation), âge,
incapacité de travail,
conseil (devoir), information (devoir),
responsabilité bancaire,
art. 1147 Code Civil.

Cour de Cassation
1èreChambre Civile
2 octobre 2007
Société Générale condamnée

ref : AFUB - CdC - 071002A
.

crédit, assurance, ADI, risques (inadéquation),
perte d’emploi,
article 1147 Code Civil.

Tribunal de Commerce Aix-en-Provence
3 juillet 2007
Société Marseillaise de Crédit condamnée

ref : AFUB - TC - 070703A
.

crédit professionnel, TEG,
dossier (frais), enregistrement (frais),
assurance (prime), commission (découvert),
caution (information annuelle),
intérêt (nullité), intérêt légal,
art. L 313-1 et s. Code Consommation,
art. 1907 Code Civil.

Cour de Cassation
2e Chambre Civile
15 février 2007
AXA condamné

ref. : AFUB - CdC - 070215A
.

assurance,
déclaration (risque),
abstention (non)
art. L 113-22 et L 113-8 Code Assurances.

Cour de Cassation
2ème Chambre civile
8 mars 2006
CNP condamnée
ref.: AFUB - CdC - 060308A

assurance, ADI,
invalidité (condition),
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Paris
25 janvier 2005
condamnation de la CNP

ref : AFUB - CA - 050125A
.

assurance, ADI,
déclaration de santé,
sanction, proportionnalité,
art. L.113-8 à L.113-9 Code des Assurances.

Tribunal de Grande Instance de Montpellier
2 juin 2004
Crédit Agricole condamné
*
ref : AFUB - TGI - 040602A
.

Assurance, âge,
conseil (devoir), information (devoir),
modification,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Guéret
25 mai 2004
GAN condamné

ref : AFUB - TGI - 040525A
.

Assurance, PEP,
prime d'Etat,
conseil (obligation),
responsabilité bancaire
.

Tribunal de Grande Instance de Versailles
21 janvier 2004
BNP Condamnée

ref : AFUB - TGI - 040121A
* pourvoi en appel en cours.

1) credit, offre préalable,
interet (erreur de taux),
informatique, erreur,
2) credit, resiliation, assurance,
prime (remboursement).

Tribunal d'Instance de Boissy
4 décembre 2003
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TI - 031204A
.

Crédit, assurance,
retard paiement,
responsabilité bancaire,
art. 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
4 novembre 2003
Mutualité Fonction Publique condamnée

ref : AFUB - TI - 031104A
.

Assurance, prime,
augmentation,
responsabilité,
article 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
4 avril 2003
GAN condamné

ref : AFUB - TI - 030404A
.

Assurance, perte d'emploi,
chômage, Assedic (fin),
police de groupe,
assureur (changement), inopposabilité.

Tribunal de Grande Instance de Paris
31 janvier 2003
condamnation de la CNP

ref : AFUB - TGI - 030131A
* confirmation Cour d'Appel de Paris le 25 janvier 2005

assurance, ADI,
déclaration de santé, surprime,
irrégularité, sanction, responsabilité,
art. L 113-8 et L113-9 Code des Assurances.

Tribunal d'Instance de Neuilly
18 décembre 2002
condamnation de la CAIXABANK

ref : AFUB - TI - 021218A
.

Crédit, assurance,
police de groupe, adhésion, oubli,
responsabilité bancaire,
article 1992 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance d'Angers
25 juillet 2002
condamnation de la BNP
*
ref : AFUB - TGI - 020725A
.

assurance, ADI, incapacité de travail
1) assurance-groupe, notices remise preuve (non)
obligation de conseil
2) assurance de groupe (contradiction)
offre préalable
responsabilité bancaire

Tribunal de Grande Instance d'Angoulème
3 mai 2002
condamnation BNP

ref : AFUB - TGI - 020503A
.

Assurance, ADI,
incapacité de travail,
assurance de groupe et offre préalable (contradictions),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Colombes
20 mars 2002
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TI - 020320B
.

Assurance, police de goupes,
perte d'emploi, gérant, chômage,
contrat d'adhésion,
information (devoir),
responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Paris
30 octobre 2001
Condamnation de COFIDIS

ref : AFUB - TI - 011030A
.

Assurance, perte d'emploi, exclusion,
mention insuffisante,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
9 janvier 2001
condamnation du GAN et de la SPB
*
ref : AFUB - TI - 010109A
.

Assurance,
prime, modification,
informatique,
résistance au droit,
responsabilité.

Cour d'Appel de Versailles
23 novembre 2000
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 001123A
.
assurance, invalidité
âge limite et durée de garantie
devoir de conseil de la banque.

Tribunal d'Instance de Paris
16 décembre 1999
Condamnation de la SPB
*
ref : AFUB - TI - 991216B
.

Assurance, perte d'emploi, décompte erroné
réponse imparfaite,
responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Paris
16 décembre 1999
Condamnation solidaire du GAN et de la SPB
*
ref : AFUB - TI - 991216A
.

Assurance, prime, augmentation
lettre de préavis (non)
responsabilité bancaire

Tribunal de Grande Instance de Paris
15 mai 1998
Condamnation de MUTEX

ref : AFUB - TGI - 980515A
.

Assurance
: perte d'emploi - délai de déclaration :
interprétation abusive de la Compagnie.

Tribunal d'Instance de Pontoise
25 mars 1998
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 980325A
.

Crédit Assurance
retard paiement des échéances
interdiction bancaire
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre
20 février 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TGI - 970220A
.

Assurance,
décès invalidité
garantie souscrite par emprunteur
non transmission par la banque à l'assureur,
faute.

Cour d'Appel de Paris
1 février 1995
Condamnation du Crédit Mutuel
*
ref : AFUB - CA - 950201A
.

Crédit, assurance
retard paiement échéances
déchéance du terme abusive.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006