THEME CAUSE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Paris
27 juin 2006
AXA condamné

ref. : AFUB - CA - 060627A
.

1) assurance-vie, épargne,
renonciation, portée (prêt),
art.L 132-5-1 Code Assurances,
2) prêt (montage financier), cause,
indivisibilité (contrat), nullité.

Tribunal de Grande Instance de Paris
1er juillet 2005
AXA condamné
confirmé par Cour d'Appel Paris
4 juillet 2006

ref. : AFUB - TGI - 050701A
.

1) assurance-vie, épargne,
information (devoir), rachat (valeur),
renonciation, mauvaise foi,
art. L 132-5-1 Code des Assurances,
2) prêt (montage financier),
cause, indivisibilité,
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006