THEME CHEQUES

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d’Appel de Metz
25 février 2010
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - CA - 100225A
.

chèques, vol, déclaration tardive(non),
signature, falsification, résultat (obligation),
victime (faute), preuve,
responsabilité bancaire,
art 1315 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Brest
9 septembre 2009
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TGI - 090909A
.

virement (faux), chèque (faux), endos,
falsification, Internet, fraude,
responsabilité bancaire.

Juge de proximité de Saint Germain en Laye
17 octobre 2008
Caisse d’Epargne condamnée
ref : AFUB - JP - 081017A
.

encaissement, chèque (délai),
inscription (au crédit), délai,
date de valeur, chèque sans provision,
interdiction bancaire, frais,
responsabilité bancaire.

Cour d'appel d'Amiens
25 septembre 2008
Crédit du Nord condamné

ref : AFUB - CA - 080925A
.

chèque, falsification (rajout), endos (falsification),
détournement, victime (faute), responsabilité bancaire,
art. 1915 et suivants, 1947 Code Civil,
1649 quater B  CGI, L 112-8 CMF.

Cour d'Appel de Toulouse
2 juillet 2008
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - CA - 080702A
.

1) virement, chèque, endos, falsification,
Internet, fraude, responsabilité bancaire.
2) chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis,
information préalable (non), fichier FCC,
main levée, art. L 131- 73 CMF.

Tribunal d’Instance de Paris
22 mai 2008
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TI - 080522A
.

chèque rejet, cheque sans provision,
interdiction bancaire, préavis,
information préalable, preuve, fichier FCC, responsabilité bancaire,
art. L 313-73 Code Monétaire et Financier.

Tribunal d'Instance de Nice
13 mai 2008
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - TI - 080513A
.

chèque, perte, dépôt (encaissement),
inscription au crédit (non),
responsabilité bancaire,
art. 1915, 1921, 1927 Code Civil.

Cour d'Appel d'Angers
2 octobre 2007
Crédit Agricole Condamné

ref : AFUB - CA - 071002A
.

virement (faux), chèque, endos,
falsification, Internet, fraude,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Metz
28 juin 2007
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - TGI - 070628A
.

compte, époux, chèque (barré), détournement, responsabilité bancaire
art. 1134, 1147, 1915 Code Civil
art. L131-45 Code Monétaire et Financier.

Tribunal de commerce de Reims
20 mars 2007
BNP Paribas condamné

ref : AFUB - TC - 070320A
.

chèque,  falsification
(somme), employé,
victime (faute),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Caen
8 mars 2007
CIC - CIN condamné

ref : AFUB - TGI - 070308A
.

virement (faux), chèque, endos,
falsification,  Internet, fraude,
responsabilité bancaire,
art. 1984, 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Metz
13 décembre 2006
CAISSE D'EPARGNE condamnée

ref. : AFUB - TI - 061213A
.

chèque, vol, déclaration tardive (non),
signature, falsification,
opposition (tardive), victime (faute),
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Nancy
18 septembre 2006
Caisse d'Epargne condamnée

ref. : AFUB - TGI - 060918A
.

1) chèque, perte (par banque), prescription,
art. L 131-32 CMF,
2) chèque sans provision,
interdiction bancaire, préavis,
information préalable, art. L131-73 CMF, responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance Angers
27 avril 2006
Crédit Agricole condamné

ref. : AFUB - TGI - 060427A.
* confirmé par la Cour d'Appel d'Angers
2 octobre 2007.

virement (faux), chèque, endos,
falsification, Internet, fraude,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance – Référé de Paris
14 avril 2006
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TGI - 060414A
.

chèque (amitié), falsification,
endos (absence), fichier,
mainlevée,
responsabilité bancaire.

Juge de Proximité Moutier
4 janvier 2006
Société Générale condamnée

ref. : AFUB - JP - 060104A
* pourvoir en Cassation en cours

chèque, fraude, Internet,
contrepassation (délai),
victime (faute), étranger (chèque),
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Basse Terre
14 novembre 2005
La Poste condamnée
ref. : AFUB - CA - 051114A
.

chèque,
signature, falsification,
interdiction bancaire,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance Paris
26 octobre 2005
BNP condamné

ref. : AFUB - TI - 051026A
* pourvois en Appel en cours

chèque,
copie (communication),
délai,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Charolles
12 septembre 2005
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 050912A

chèque, vol,
signature (falsifiée),
responsabilité bancaire,
art. 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Coulommiers
16 décembre 2004
condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 041216A
.

compte, chèques,
date de valeur,
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Versailles (référé)
19 octobre 2004
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 041019A
.

interdiction bancaire, fichier,
mainlevée,chèque, vol,
compétence territoriale (art 46 ncpc),
compétence materielle (art 809 ncpc),
art. L 131-73 CMF,
art. 17 décret 2 mai 1992.

Tribunal d'Instance de Paris
11 mai 2004
AXA Banque (Banque Directe) condamnée

ref : AFUB - TI - 040511A
.

PEL, chèque, FICP,
débit (retard),
réponse (absence),
silence, résistance,faute,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
11 mars 2004
La Poste condamnée

ref : AFUB - TI - 040311A
.

chèque (rejet), chèque sans provision,
IB,information préalable (non),
frais et commissions,
art. L131-73 CMF,
responsabilité bancaire

Tribunal de Commerce de Chartres
24 février 2004
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TC - 040224A
.

Chèque, falsification,
détournement postal,
contrôle,
dématérialisation, automatisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de St Germain
16 décembre 2003
EGG condamnée

ref : AFUB - TI - 031216A
.

chèque, impayé,
encaissement, délai,
contrepassation, retard,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Angers
29 juillet 2003
Crédit Mutuel condamné

ref. : AFUB - TI - 030729A
.

1) chèque, falsification, détournement postal,
contrôle (devoir), dématérialisation,
banquier tiré, responsabilité bancaire,
art. L131-38 CMF art. 1147 Code Civil
2) Crédit Mutuel (personnalité juridique).

Tribunal d'Instance de Saint Ouen
24 juillet 2003
Société Générale condamnée

ref : AFUB - TI - 030724A
.

chèque (rejet), chèque sans provision
information préalable (non),
interdiction bancaire,
frais et commissions,
responsabilité bancaire,
art. L131-73 du CMF.

Tribunal d'Instance de Paris
1 juillet 2003
CIC condamné

ref : AFUB - TI - 030701A
.

chèque (rejet), chèque sans provision,
interdiction bancaire,
information préalable (non),
art. L 131-73CMF,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
22 mai 2003
CIC condamné

ref : AFUB - TI - 030522A
.

chèque, vol,
signature (non conforme),
responsabilité bancaire,
L131-2 et L131-3 du CMF,
art. 1147 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Paris
26 mars 2003
Crédit Lyonnais condamné
*
ref : AFUB - TGI - 030326A
.

chèque, détournement,
endos,
intermédiaire financier,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Blois
26 juin 2002
Condamnation des Banques Populaires
*
ref : AFUB - TI - 020626A
.

Chèque, rejet, certificat non paiement
remise chèque au bénéficiaire de la banque tirée
responsabilité bancaire
art. L 131-73 Code Monétaire et Financier
art. 1382 et 1383 du Code Civil

Tribunal de Grande Instance de Metz
7 mai 2002
condamnation des Banques Populaires
*
ref : AFUB - TGI - 020507A
jugement confirmé en appel

1°) Chèque, vol, responsabilité sans faute,
2°) virement, (absence d'ordre),
dépôt,
art. 1147, 1927, 1937 Code Civil.

Tribunal d'Instance d'Orléans
27 décembre 2001
Condamnation de La Poste

ref : AFUB - TI - 011227C
.

Chèque, falsification,
endos, détournement,
responsabilité bancaire,
article 1937 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Saint Denis
10 octobre 2001
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 011010B
.

chèque, perte, lettre simple,
obligation de précaution,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Rouen
7 juin 2001
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 010607A
.

chèque, falsification,
détournement postal,
endos indifférent,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Metz
7 juin 2001
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - CA - 010607A
.

Société, augmentation du capital,
dépot, séquestre,
chèque, affectation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Boulogne
8 mars 2000
Condamnation de la Société Générale
*
ref : AFUB - TI - 000308A
.

Chèques,
vol,
responsabilité bancaire

Cour d'Appel de Montpellier
18 janvier 2000
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - CA - 000118A
.

Chèques,
Vol,
responsabilité bancaire

Tribunal de Commerce de Versailles (référé)
15 décembre 1999
condamnation Banque Populaire

ref : AFUB - TC - 991215A
.

Chèque, remise, perte,
interdiction bancaire,
fichier (annulation).

Cour d'Appel de Dijon
23 octobre 1999
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - CA - 991023A
.

Chèques,
vol,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Bordeaux
16 juin 1999
condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - CA - 990616A
.

Chèques, dépôt (encaissement),
inscription au crédit,
délai, disponibilité prématurée,
contrepassation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Lectoure
6 mai 1999
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 990506A
.

Chèque
Crédit puis contre-passation
Délai anormalement long
Responsabilité de la banque.

Tribunal de Grande Instance Montluçon
30 avril 1999
Condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TGI - 990430A
.

Chèque, encaissement frauduleux par un tiers;
devoir de contrôle par la banque.

Tribunal de Grande Instance Aix en Provence
27 avril 1999
Condamnation in solidum
du Crédit Lyonnais et du Crédit Mutuel

ref : AFUB - TGI - 990427A
.

Chèque,
détournement postal,
falsification,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Bastia
24 février 1999
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - CA - 990224A
.

Chèque
falsification
détournement postal
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Ivry
4 novembre 1998
Condamnation de la Poste

ref : AFUB - TI - 981104A
.

Chèques
vol
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montpellier
29 septembre 1998
Condamnation Crédit Agricole

Confirmé Cour d'Appel Montpellier 18 janvier 2000
ref : AFUB - TI - 980929A
.

Chèque
vol
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
18 juin 1997
Condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 970618A
.

Chèque, vol
signature falsifié
retraits d'espèces
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance d'Annecy
15 mai 1997
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - TGI - 970515A
.

Chèque
détournement postal,falsification
responsabilité banquier encaisseur.

Tribunal d'Instance de Montargis
7 janvier 1997
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 970107A
.

Chèque,
informatique (erreur)
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Rambouillet
28 juin 1995
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 950628A
.

Chèque
vol
responsabilité partagée.

Tribunal d'Instance de Paris
23 juin 1995
Condamnation de la BRED

ref : AFUB - TI - 950623A
.

Chèque
vol
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Orléans
3 mai 1995
condamnation de la BNP
*
ref : AFUB - TI - 950503A
.

Chèque, prescription,
paiement
responsabilité bancaire
Décret-Loi 30 octobre 1935 art 52.

Tribunal de Grande Instance de Créteil
30 novembre 1994
Condamnation de la BRED

ref : AFUB - TGI - 941130A
.

Chèque,
vol,
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006