THEME CLOTURE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Juridiction de Proximité de Belley
14 octobre 2008
Crédit Agricole condamné
ref : AFUB - JP - 081014A
.

compte (dormant), livret (dormant),
déshérence, oubli, dépôt, retrait,
clôture, preuve (conservation),
prescription(non), responsabilité bancaire,
art. 1915, 1315 Code Civil, Loi N° 77.4 du 3 janvier 1977.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006