THEME COMMISSIONS

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Commerce Aix-en-Provence
3 juillet 2007
Société Marseillaise de Crédit condamnée

ref : AFUB - TC - 070703A
.

crédit professionnel, TEG,
dossier (frais), enregistrement (frais),
assurance (prime), commission (découvert),
caution (information annuelle),
intérêt (nullité), intérêt légal,
art. L 313-1 et s. Code Consommation,
art. 1907 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Lisieux
1 février 2001
Crédit Mutuel débouté

ref : AFUB - TI - 010201A
.

surendettement,
commission; mesures recommandées;
logement cession (non).

Tribunal d'Instance de Montauban
15 mars 2000
Crédit Agricole débouté et condamné

ref : AFUB - TI - 000315A
.

Surendettement, saisie immobilière
Commission, recevabilité.
bonne foi

 

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comment faire valoir ses droits


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Dernière révision : 26 avril, 2006