THEME COPIE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance Paris
26 octobre 2005
BNP condamné

ref. : AFUB - TI - 051026A
* pourvois en Appel en cours

chèque,
copie (communication),
délai,
responsabilité bancaire.

 

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