THEME ADI

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
22 octobre 2007
CFCAL condamné

ref : AFUB - TGI - 071022A
.

assurance, ADI, risques (inadéquation), âge,
incapacité de travail,
conseil (devoir), information (devoir),
responsabilité bancaire,
art. 1147 Code Civil.

Cour de Cassation
1èreChambre Civile
2 octobre 2007
Société Générale condamnée

ref : AFUB - CdC - 071002A
.

crédit, assurance, ADI, risques (inadéquation),
perte d’emploi,
article 1147 Code Civil.

Cour de Cassation
2ème Chambre civile
8 mars 2006
CNP condamnée
ref.: AFUB - CdC - 060308A

assurance, ADI,
invalidité (condition),
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Paris
25 janvier 2005
condamnation de la CNP

ref : AFUB - CA - 050125A
.

assurance, ADI,
déclaration de santé,
sanction, proportionnalité,
art. L.113-8 à L.113-9 Code des Assurances.

Tribunal de Grande Instance de Paris
31 janvier 2003
condamnation de la CNP

ref : AFUB - TGI - 030131A
* confirmation Cour d'Appel de Paris le 25 janvier 2005

assurance, ADI,
déclaration de santé, surprime,
irrégularité, sanction, responsabilité,
art. L 113-8 et L113-9 Code des Assurances.

Tribunal de Grande Instance d'Angers
25 juillet 2002
condamnation de la BNP
*
ref : AFUB - TGI - 020725A
.

assurance, ADI, incapacité de travail
1) assurance-groupe, notices remise preuve (non)
obligation de conseil
2) assurance de groupe (contradiction)
offre préalable
responsabilité bancaire

Tribunal de Grande Instance d'Angoulème
3 mai 2002
condamnation BNP

ref : AFUB - TGI - 020503A
.

Assurance, ADI,
incapacité de travail,
assurance de groupe et offre préalable (contradictions),
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006