THEME COB

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d’Instance de Cholet
28 mai 2010
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - TI - 100528A
.

Bourse, épargne, information (devoir),
profane (épargne), épargnant (averti),
préjudice, responsabilité bancaire,
Art 1147 Code civil, L111-1 Code Consommation
Règlement COB 89-02 art 33
Règlement AMF art 411-51.

Cour de Cassation
24 juin 2008
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - CdC - 080624A
.

epargne, bourse, information (devoir),
conseil (devoir), notice,
art. 1147 Code Civil, Art. 33 alinéa 2 règlement 89-02 COB.

Autorité des Marchés Financiers
05 juin 2008
Caisse d’Epargne sanctionné

ref : AFUB - AMF - 080605A
.

epargne, bourse, conseil (devoir),
information (devoir), TSR,
responsabilité bancaire,
art. L533-4 4°, L533-4 5° CMF, 211-11, 22-7, 321-46 règlement général AMF, 10-2 règlement COB 9801.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre
14 janvier 2003
condamnation de SELFTRADE

ref : AFUB - TGI - 030114A
*confirmé par la Cour d'Appel

Epargne, Bourse, ordre, MATIF, MONEP,
couverture, conseil (devoir), responsabilité,
art. L533-3 et 533-4 Code monétaire et financier,
3-3-5 RGCMF,
règlement 97 02 COB.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006