THEME COMITE REGLT BANCAIRE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de La Flèche
18 avril 1997
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 970418C
.

fichier, FICP
information préalable (non), preuve;
sanction : mainlevée
Comité Réglementation Bancaire
Règlement 90-05 11 IV 90 art 4.

 

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