THEME DAB

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Juge de proximité de Toulouse
28 mars 2008
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - JP - 080328A
.

Carte bancaire, DAB-GAB,
retrait,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance Bobigny
26 septembre  2007
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - TGI - 070926A
.

compte, espèces,
dépôt (espèces), DAB-GAB,
inscription au compte (non),
saisie conservatoire,
responsabilité bancaire.

Juge de proximité de Privas
6 septembre 2007
Banque Postale condamnée

ref : AFUB - JP - 070906A
.

carte bancaire, DAB-GAB,
retrait, sécurité (devoir),
responsabilité bancaire,
art. L132-3 Code Monétaire et Financier.

Tribunal d'Instance de Besançon
04 juillet 2006
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 060704A
.

carte bancaire - fraudes
vol au distributeur, Dab-Gab
collet marseillais, indemnisation (retard)
délai, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
24 mars 2006
Crédit Lyonnais condamné

ref. : AFUB - TI - 060324A
.

dépôt d'espèces,
GAB, risque,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montpellier
23 juillet 2001
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 010723A
.

Carte bancaire,
fraudes, vol au distributeur, DAB-GAB,
collet marseillais,
obligation de prudence,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Fréjus
26 octobre 1995
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 951026A
.

Dépôt (espèces),
DAB,
responsabilité bancaire.

 

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comment faire valoir ses droits


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Dernière révision : 26 avril, 2006