THEME ABSENCE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Paris
11 mai 2004
AXA Banque (Banque Directe) condamnée

ref : AFUB - TI - 040511A
.

PEL, chèque, FICP,
débit (retard),
réponse (absence),
silence, résistance,faute,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Metz
7 mai 2002
condamnation des Banques Populaires
*
ref : AFUB - TGI - 020507A
jugement confirmé en appel

1°) Chèque, vol, responsabilité sans faute,
2°) virement, (absence d'ordre),
dépôt,
art. 1147, 1927, 1937 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Thonon
14 janvier 2000
La créance de la BP réduite
*
ref : AFUB - TGI - 000114A
.

Caution,
taux d'intérêt,
(absence de mention)
sanction.

Cour d'Appel de Bordeaux
16 juillet 1999
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - CA - 990716B
.

Crédit, Epoux,
absence accord conjoint,
art. 220 et 1415 Code Civil

Cour d'Appel de Bordeaux
16 juillet 1999
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - CA - 990716A
.

Découvert, Agios,
absence accord écrit
réduction % légal (art. 1907 Code Civil).

Tribunal de Commerce de Paris
28 mai 1999
Condamnation BRED - BP

ref : AFUB - TC - 990528A
.

Découvert entreprise, agios,
absence accord écrit,
réduction % légal (art 1907 Code Civil).

Tribunal d'Instance de Melun
27 novembre 1998
déchéance des intérêts réclamés par la BNP
ref : AFUB - TI - 981127A
.

Découvert "Présirio",
augmentation de 31.000 à 58.000 F,
absence de contrat
sanction

Tribunal d'Instance de Paris
27 octobre 1998
la banque Transatlantique condamnée à réduire sa créance
ref : AFUB - TI - 981027A
.

Découvert, absence d'offre de crédit.
Déchéance des intérêts.

Tribunal d'Instance de Niort
9 mai 1998
Condamnation des Banques Populaire

ref : AFUB - TI - 980509A
.

Découvert, agios - absence d'accord écrit :
réduction au % légal
(art 1907 Code Civil).

Tribunal d'Instance de Marseille
8 avril 1998
Condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 980408A
.

Frais et commissions
absence de justification
remboursement.

Tribunal de Commerce de Nantes
2 février 1998
Condamnation de la City Bank

ref : AFUB - TC - 980202A
.

Découvert entreprise :
agios : absence d'accord écrit
réduction au taux légal, (art 1907 Code Civil).

Tribunal d'Instance de Paris
26 novembre 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 971126C
.

frais et commissions
absence de juste contrepartie (art 1131 C.C.)
sanction : réduction.

Tribunal d'Instance de Paris
26 novembre 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 971126A
.

Découvert et Agios
absence d'accord écrit
réduction au % légal
(art 1907 du Code Civil).

Cour d'Appel de Metz
27 avril 1995

Condamnation du Crédit Agricole *
ref : AFUB - CA - 950427A
.

Cartes bancaires,
absence de dépossession,
fraude,
responsabilité bancaire.

 

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 26 avril, 2006