THEME ABSENCE ACCORD CONJOINT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Bordeaux
16 juillet 1999
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - CA - 990716B
.

Crédit, Epoux,
absence accord conjoint,
art. 220 et 1415 Code Civil

 

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 26 avril, 2006