THEME ABSENCE ACCORD ECRIT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Bordeaux
16 juillet 1999
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - CA - 990716A
.

Découvert, Agios,
absence accord écrit
réduction % légal (art. 1907 Code Civil).

Tribunal de Commerce de Paris
28 mai 1999
Condamnation BRED - BP

ref : AFUB - TC - 990528A
.

Découvert entreprise, agios,
absence accord écrit,
réduction % légal (art 1907 Code Civil).

Tribunal d'Instance de Niort
9 mai 1998
Condamnation des Banques Populaire

ref : AFUB - TI - 980509A
.

Découvert, agios - absence d'accord écrit :
réduction au % légal
(art 1907 Code Civil).

Tribunal de Commerce de Nantes
2 février 1998
Condamnation de la City Bank

ref : AFUB - TC - 980202A
.

Découvert entreprise :
agios : absence d'accord écrit
réduction au taux légal, (art 1907 Code Civil).

Tribunal d'Instance de Paris
26 novembre 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 971126A
.

Découvert et Agios
absence d'accord écrit
réduction au % légal
(art 1907 du Code Civil).

 

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 26 avril, 2006