THEME ABSENCE DE CONTRAT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Melun
27 novembre 1998
déchéance des intérêts réclamés par la BNP
ref : AFUB - TI - 981127A
.

Découvert "Présirio",
augmentation de 31.000 à 58.000 F,
absence de contrat
sanction

 

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comment faire valoir ses droits


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