THEME ABSENCE DE POSSESSION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Metz
27 avril 1995

Condamnation du Crédit Agricole *
ref : AFUB - CA - 950427A
.

Cartes bancaires,
absence de dépossession,
fraude,
responsabilité bancaire.

 

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comment faire valoir ses droits


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Dernière révision : 26 avril, 2006