THEME ABSENCE JUSTE CONTREPARTIE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Paris
26 novembre 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 971126C
.

frais et commissions
absence de juste contrepartie (art 1131 C.C.)
sanction : réduction.

 

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