THEME ABSENCE DE JUSTIFICATION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Marseille
8 avril 1998
Condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 980408A
.

Frais et commissions
absence de justification
remboursement.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006