THEME ABSENCE OFFRE DE CREDIT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Paris
27 octobre 1998
la banque Transatlantique condamnée à réduire sa créance
ref : AFUB - TI - 981027A
.

Découvert, absence d'offre de crédit.
Déchéance des intérêts.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006