THEME ABSTENTION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour de Cassation
2e Chambre Civile
15 février 2007
AXA condamné

ref. : AFUB - CdC - 070215A
.

assurance,
déclaration (risque),
abstention (non)
art. L 113-22 et L 113-8 Code Assurances.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006