THEME ABUS DE DROIT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour de Cassation
2ème Chambre Civile
22 février 2007
Aviva condamnée

ref. : AFUB - CdC - 070222A
.

assurance vie, contrat,
modification (supports), abus de droit,
art. 1134 alinéa 3, 1147 du Code Civil,
responsabilité bancaire.

 

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 26 avril, 2006