THEME ACCEPTATION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Juge de proximité de Béziers
8 janvier 2009
Banco Popular condamnée
ref : AFUB - JP - 090108A
.

frais et commissions, contractualisation (non),
modification (tarification), consentement (non),
acceptation tacite (non), responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Antibes
30 janvier 2003
BNP condamnée

ref : AFUB - TI - 030103A
.

frais et commissions,
accord (non), acceptation tacite (non),
information (non),
responsabilité contractuelle.

Tribunal d'Instance de Nantes
7 mars 2002
Société Générale déboutée et condamnée
*
ref : AFUB - TI - 020307A
.

Découvert non professionnel,
offre préalable, refus d'acceptation,
sanction : déchéance des intérêts,
remboursement au taux légal,
FICP mainlevée ; art. L311-1 Code Conso.

Cour d'Appel de Chambery
29 janvier 2002
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 020129A
.

1) découvert entreprise, rupture abusive,
Loi 1 mars 1984 art. 60,
responsabilité bancaire.
2) agios, art. 1907 Code Civil,
réduction au taux légal,
relevé de compte, acceptation (non).

Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand
6 mai 1997
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 970506A
.

frais et commission
relevé de compte, acceptation (non).

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006