THEME ACCEPTATION TACITE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Juge de proximité de Béziers
8 janvier 2009
Banco Popular condamnée
ref : AFUB - JP - 090108A
.

frais et commissions, contractualisation (non),
modification (tarification), consentement (non),
acceptation tacite (non), responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Antibes
30 janvier 2003
BNP condamnée

ref : AFUB - TI - 030103A
.

frais et commissions,
accord (non), acceptation tacite (non),
information (non),
responsabilité contractuelle.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006