theme Agios

THEME ACCORD

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

Cour de Cassation Chambre Civile 1ere 28 novembre 2006 Crédit Mutuel condamné Cassation défaut base légale ref : AFUB - CdC - 061128A .	caution, époux, accord (fiche renseignement), hypotheque, art 1415 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Dieppe 14 septembre 2006 Société Générale condamné ; ref : AFUB - TI - 060914A .	Frais et commissions, information (non), conditions générales, accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Nantes 12 mai 2006 Banque Populaire condamnée ref. : AFUB - TI - 060512A .	1) découvert non professionnel, offre préalable (non), Intérêts (déchéance). 2) frais et commissions, contractualisation (non), Accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saint Pons 9 mai 2006 SMC condamnée ref. : AFUB - TI - 060509A .	1) découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance). 2) frais et commissions, information (non), contractualisation (non), accord (non), Conditons générales, responsabilité bancaire. art. L122-4, Art. L311-33 Code Conso.
Tribunal d'Instance de Moulins 28 avril 2006 BNP condamnée ref. : AFUB - TI - 060428A .	frais et commissions (nouveaux), augmentation, contractualisation (non), information (non), accord (non), Conditions générales, découvert (dépassement), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Périgueux 4 février 2006 Créance Crédit Agricole écartée ref : AFUB - TI – 060204A .	surendettement, découvert, frais et commissions, contractualisation, accord (non).
Tribunal d'Instance de Boulogne 28 avril 2005 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 050428B * pourvoi en appel en cours	frais et commissions, accord (non), contractualisation (non), responsabiulité bancaire, art. 1134 Code Civil.
Cour d'Appel Chambery 18 janvier 2005 créance Crédit mutuel réduite ref. : AFUB - CA - 050118A .	découvert professionnel, agios, accord (non), TEG, date de valeur, année (durée), intérêt (réduction), taux légal. art. 1131, 1131, 1907 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Saintes 22 octobre 2004 réduction de la créance de la BNP ref : AFUB - TGI - 041022A .	prêt professionnel, intérêts, TEG (erreur), protocole d'accord, TEG (absence), sanction, taux legal (oui), déchéance (non), L311-37, L312-33, l313-1 Code Conso
Tribunal d'Instance de Montauban 8 juillet 2004 condamnation de la Banque Populaire ref : AFUB - TI - 040708A .	frais et commissions accord (non), contractualisation (non), conditions générales, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Cherbourg 26 février 2004 réduction de la créance de la Société Générale ref : AFUB - TI - 040226A .	Compte, découvert, virement, "crédit confiance", contrat, accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Mulhouse 10 janvier 2004 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TGI - 040110A .	Bourse, ordre (vente à découvert), accord (non), informatique (dysfonctionnement), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 4 mars 2003 le CIC déchu des intérêts et des frais* ref : AFUB - TI - 030304A .	1) découvert, offre préalable (défaut) déchéance intérêts art. L311-1, 2, 8 à 13, L311-33 Code Conso 2) frais et commissions contractualisation (non), accord (non) art 1108, 1134 Code Civil
Tribunal d'Instance d'Antibes 30 janvier 2003 BNP condamnée ref : AFUB - TI - 030103A .	frais et commissions, accord (non), acceptation tacite (non), information (non), responsabilité contractuelle.
Tribunal d'Instance de Lourdes 24 janvier 2003 Banque populaire condamnée ref : AFUB - TI - 030124A .	frais et commissions, contractualisation (insuffisante), publicité, accord (non), conditions générales, nécessité d'une définition contractuelle, relevé bancaire.
Tribunal d'Instance de Grenoble 22 novembre 2002 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 021122A .	frais et commissions, intervention, rejet, accord (non), contractualisation (non), art. 1108, 1134 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Longjumeau 28 avril 2002 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TI - 020428A .	Frais, Carte Bancaire, étranger (opérations à), tarification nouvelle, accord tacite, informatique responsabilité bancaire, L122-3 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Paris 13 décembre 2001 condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - TI - 011213A .	frais et commissions, accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Angoulème 20 juillet 2001 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 010720B .	frais et commission, accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Charleville-Mézières 27 novembre 2000 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 001127A .	frais et commissions, "commission de suivi", accord (non), juste contrepartie (non).
Cour d'Appel de Paris 28 avril 2000 Caisse d'Epargne déboutée de sa créance et condamnée* ref : AFUB - CA - 000428A .	Caution, époux accord conjoint (non), nullité de l'hypothèque, art. 1415, 1482, 1483-1 du Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Melun 1 décembre 1999 BNP débouté quant aux frais ref : AFUB - TGI - 991201A .	frais et commissions accord (non) fondement contractuel (non).
Tribunal de Grande Instance de Montauban 7 septembre 1999 mainlevée hypothécaire et condamnation de la BNP ref : AFUB - TGI - 990907A .	Caution, Epoux sans accord du conjoint nullité de l'hypothèque art 1415 du Code Civil.
Cour d'Appel de Bordeaux 16 juillet 1999 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - CA - 990716B .	Crédit, Epoux, absence accord conjoint, art. 220 et 1415 Code Civil
Cour d'Appel de Bordeaux 16 juillet 1999 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - CA - 990716A .	Découvert, Agios, absence accord écrit réduction % légal (art. 1907 Code Civil).
Tribunal de Commerce de Paris 28 mai 1999 Condamnation BRED - BP ref : AFUB - TC - 990528A .	Découvert entreprise, agios, absence accord écrit, réduction % légal (art 1907 Code Civil).
Tribunal de Commerce de Pontoise 18 mars 1999 Condamnation de la Société Générale ref : AFUB - TC - 990318A .	Agios débités sans accord sur le TAUX, réduction au % légal art 1907 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Creteil 21 janvier 1999 réduction de la créance du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TGI - 990121A .	Crédit, défaillance, pénalité R: 312-3 Code Consommation accord (non) fondement contractuel (non).
Tribunal d'Instance de Niort 9 mai 1998 Condamnation des Banques Populaire ref : AFUB - TI - 980509A .	Découvert, agios - absence d'accord écrit : réduction au % légal (art 1907 Code Civil).
Tribunal d'Instance de Marseille 25 février 1998 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 980225A .	Crédit, retard de paiement frais et commission accord (non).
Tribunal de Commerce de Nantes 2 février 1998 Condamnation de la City Bank ref : AFUB - TC - 980202A .	Découvert entreprise : agios : absence d'accord écrit réduction au taux légal, (art 1907 Code Civil).
Tribunal d'Instance de Paris 26 novembre 1997 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 971126A .	Découvert et Agios absence d'accord écrit réduction au % légal (art 1907 du Code Civil).
Tribunal d'Instance de Cahors 22 avril 1997 Condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 970422A .	Frais et commission accord préalable (non) remboursement.

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits