THEME ACCORD

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour de Cassation Chambre Civile 1ere
28 novembre 2006
Crédit Mutuel condamné
Cassation défaut base légale

ref : AFUB - CdC - 061128A
.

caution, époux,
accord (fiche renseignement),
hypotheque,
art 1415 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Dieppe
14 septembre 2006
Société Générale condamné ;

ref : AFUB - TI - 060914A
.

Frais et commissions,
information (non),
conditions générales, accord (non), responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Nantes
12 mai 2006
Banque Populaire condamnée

ref. : AFUB - TI - 060512A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), Intérêts (déchéance).
2) frais et commissions,
contractualisation (non), Accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Saint Pons
9 mai 2006
SMC condamnée

ref. : AFUB - TI - 060509A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), intérêts (déchéance).
2) frais et commissions, information (non),
contractualisation (non), accord (non),
Conditons générales,
responsabilité bancaire.
art. L122-4, Art. L311-33 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Moulins
28 avril 2006
BNP condamnée

ref. : AFUB - TI - 060428A
.

frais et commissions (nouveaux),
augmentation, contractualisation (non),
information (non), accord (non),
Conditions générales,
découvert (dépassement),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Périgueux
4 février 2006
Créance Crédit Agricole écartée

ref : AFUB - TI – 060204A
.

surendettement,
découvert,
frais et commissions,
contractualisation,
accord (non).

Tribunal d'Instance de Boulogne
28 avril 2005
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 050428B
* pourvoi en appel en cours

frais et commissions,
accord (non),
contractualisation (non),
responsabiulité bancaire,
art. 1134 Code Civil.

Cour d'Appel Chambery
18 janvier 2005
créance Crédit mutuel réduite

ref. : AFUB - CA - 050118A
.

découvert professionnel,
agios, accord (non), TEG,
date de valeur, année (durée),
intérêt (réduction), taux légal.
art. 1131, 1131, 1907 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Saintes
22 octobre 2004
réduction de la créance de la BNP

ref : AFUB - TGI - 041022A
.

prêt professionnel, intérêts,
TEG (erreur), protocole d'accord,
TEG (absence), sanction,
taux legal (oui), déchéance (non),
L311-37, L312-33, l313-1 Code Conso

Tribunal d'Instance de Montauban
8 juillet 2004
condamnation de la Banque Populaire

ref : AFUB - TI - 040708A
.

frais et commissions
accord (non),
contractualisation (non),
conditions générales,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Cherbourg
26 février 2004
réduction de la créance de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 040226A
.

Compte, découvert, virement, "crédit confiance",
contrat, accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Mulhouse
10 janvier 2004
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - TGI - 040110A
.

Bourse, ordre (vente à découvert),
accord (non),
informatique (dysfonctionnement),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
4 mars 2003
le CIC déchu des intérêts et des frais
*
ref : AFUB - TI - 030304A
.

1) découvert, offre préalable (défaut)
déchéance intérêts
art. L311-1, 2, 8 à 13, L311-33 Code Conso
2) frais et commissions
contractualisation (non), accord (non) art 1108, 1134 Code Civil

Tribunal d'Instance d'Antibes
30 janvier 2003
BNP condamnée

ref : AFUB - TI - 030103A
.

frais et commissions,
accord (non), acceptation tacite (non),
information (non),
responsabilité contractuelle.

Tribunal d'Instance de Lourdes
24 janvier 2003
Banque populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 030124A
.

frais et commissions,
contractualisation (insuffisante),
publicité, accord (non), conditions générales,
nécessité d'une définition contractuelle,
relevé bancaire.

Tribunal d'Instance de Grenoble
22 novembre 2002
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 021122A
.

frais et commissions,
intervention, rejet, accord (non),
contractualisation (non),
art. 1108, 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Longjumeau
28 avril 2002
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 020428A
.

Frais, Carte Bancaire,
étranger (opérations à), tarification nouvelle,
accord tacite, informatique
responsabilité bancaire,
L122-3 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
13 décembre 2001
condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - TI - 011213A
.

frais et commissions,
accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Angoulème
20 juillet 2001
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 010720B
.

frais et commission,
accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Charleville-Mézières
27 novembre 2000
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 001127A
.

frais et commissions,
"commission de suivi",
accord (non),
juste contrepartie (non).

Cour d'Appel de Paris
28 avril 2000
Caisse d'Epargne déboutée de sa créance et condamnée
*
ref : AFUB - CA - 000428A
.

Caution, époux
accord conjoint (non),
nullité de l'hypothèque,
art. 1415, 1482, 1483-1 du Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Melun
1 décembre 1999
BNP débouté quant aux frais

ref : AFUB - TGI - 991201A
.

frais et commissions
accord (non)
fondement contractuel (non).

Tribunal de Grande Instance de Montauban
7 septembre 1999
mainlevée hypothécaire et condamnation de la BNP

ref : AFUB - TGI - 990907A
.

Caution, Epoux
sans accord du conjoint
nullité de l'hypothèque
art 1415 du Code Civil.

Cour d'Appel de Bordeaux
16 juillet 1999
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - CA - 990716B
.

Crédit, Epoux,
absence accord conjoint,
art. 220 et 1415 Code Civil

Cour d'Appel de Bordeaux
16 juillet 1999
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - CA - 990716A
.

Découvert, Agios,
absence accord écrit
réduction % légal (art. 1907 Code Civil).

Tribunal de Commerce de Paris
28 mai 1999
Condamnation BRED - BP

ref : AFUB - TC - 990528A
.

Découvert entreprise, agios,
absence accord écrit,
réduction % légal (art 1907 Code Civil).

Tribunal de Commerce de Pontoise
18 mars 1999
Condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TC - 990318A
.

Agios débités sans accord sur le TAUX,
réduction au % légal art 1907 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Creteil
21 janvier 1999
réduction de la créance du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TGI - 990121A
.

Crédit, défaillance, pénalité
R: 312-3 Code Consommation
accord (non)
fondement contractuel (non).

Tribunal d'Instance de Niort
9 mai 1998
Condamnation des Banques Populaire

ref : AFUB - TI - 980509A
.

Découvert, agios - absence d'accord écrit :
réduction au % légal
(art 1907 Code Civil).

Tribunal d'Instance de Marseille
25 février 1998
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 980225A
.

Crédit, retard de paiement
frais et commission
accord (non).

Tribunal de Commerce de Nantes
2 février 1998
Condamnation de la City Bank

ref : AFUB - TC - 980202A
.

Découvert entreprise :
agios : absence d'accord écrit
réduction au taux légal, (art 1907 Code Civil).

Tribunal d'Instance de Paris
26 novembre 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 971126A
.

Découvert et Agios
absence d'accord écrit
réduction au % légal
(art 1907 du Code Civil).

Tribunal d'Instance de Cahors
22 avril 1997
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 970422A
.

Frais et commission
accord préalable (non)
remboursement.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006