THEME ACCORD CONJOINT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Paris
28 avril 2000
Caisse d'Epargne déboutée de sa créance et condamnée
*
ref : AFUB - CA - 000428A
.

Caution, époux
accord conjoint (non),
nullité de l'hypothèque,
art. 1415, 1482, 1483-1 du Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Montauban
7 septembre 1999
mainlevée hypothécaire et condamnation de la BNP

ref : AFUB - TGI - 990907A
.

Caution, Epoux
sans accord du conjoint
nullité de l'hypothèque
art 1415 du Code Civil.

Cour d'Appel de Bordeaux
16 juillet 1999
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - CA - 990716B
.

Crédit, Epoux,
absence accord conjoint,
art. 220 et 1415 Code Civil

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006