THEME ACCORD PREALABLE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Cahors
22 avril 1997
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 970422A
.

Frais et commission
accord préalable (non)
remboursement.

 

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