THEME ACCORD PREALABLE
Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée dun commentaire de lAFUB.
Tribunal d'Instance de Cahors 22 avril 1997 Condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 970422A . | Frais et commission |
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