THEME ACCORD PREALABLE
Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.
| Tribunal d'Instance de Cahors 22 avril 1997 Condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 970422A . | Frais et commission |
Retour à la page précédente
procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits