THEME ACCORD TACITE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Longjumeau
28 avril 2002
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 020428A
.

Frais, Carte Bancaire,
étranger (opérations à), tarification nouvelle,
accord tacite, informatique
responsabilité bancaire,
L122-3 Code Consommation.

 

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