THEME ACTE NOTARIE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Paris
26 février 2003
condamnation du C.C.F.

ref : AFUB - TGI - 030226A
.

Caution (nullité),
ressources, disproportion,
acte notarié, mise en garde,
erreur,
article 1110 Code Civil.

Tribunal Grande Instance de Bourg en Bresse
3 juin 1999
Condamnation du Crédit Immobilier pour
résistance abusive au droit
*
ref : AFUB - TGI - 990603A
.

Crédit Immobilier :
Remboursement anticipé ; indemnité différente selon l'offre préalable ou l'acte notarié.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006