THEME ACTIONS

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance d'Avignon
27 janvier 2004
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 040127A
.

bourse, actions,
échange,
conseil (devoir), profane
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Toulouse
23 juillet 2003
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - TGI - 030723A
.

caution, transaction,
menace, violence (économique),
responsabilité bancaire,
art. 1111, 1112 Code Civil.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006