THEME ADRESSE ERONNEE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Paris
11 septembre 2001
réduction de la créance de l'UBN

ref : AFUB - TGI - 010911A
.

Caution,
Information annuelle,
adresse eronnée, loi 1 mars 1984 art. 48,
sanction.

 

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