THEME AFFECTATION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance-JEX Aix en Provence
15 janvier 2009
Crédit Mutuel condamné
ref : AFUB - TGI - 090115A
.

crédit immobilier,
saisie exécutoire,
décompte erroné,
affectation imputation.

Tribunal de Grande Instance d'Evry
29 novembre 2006
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TGI - 061129A
.

Crédit immobilier, affectation, imputation,
saisie immobilière (radiation), responsabilité bancaire,
art. 1253 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Dieppe
14 septembre 2006
Société Générale condamnée;

ref : AFUB - TI - 060914B
.

Crédit permanent, paiement, affectation, imputation, délai, responsabilité bancaire,
art. 1134 alinéa 3, 1253 Code Civil.

Cour d'Appel de Metz
7 juin 2001
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - CA - 010607A
.

Société, augmentation du capital,
dépot, séquestre,
chèque, affectation,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance d'Evry
10 mai 2000
Crédit Lyonnais enjoint de justifier sa créance

ref : AFUB - TGI - 000510A
.

saisie immobilière,
crédit immobilier,
affectation des paiements.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006