THEME AFFECTATION IMPUTATION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance-JEX Aix en Provence
15 janvier 2009
Crédit Mutuel condamné
ref : AFUB - TGI - 090115A
.

crédit immobilier,
saisie exécutoire,
décompte erroné,
affectation imputation.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006