THEME AFFECTATION PAIEMENT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance d'Evry
10 mai 2000
Crédit Lyonnais enjoint de justifier sa créance

ref : AFUB - TGI - 000510A
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saisie immobilière,
crédit immobilier,
affectation des paiements.

 

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