THEME AGE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d’Instance-Référé de Reims
19 mars 2010
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 100319A
.

1) crédit immobilier, chômage, suspension, intérêts(dispense),
art L 313-12 Code Consommation,
art 1244-1 Code Civil.
2) frais et commissions, contractualisation (non).
3) intérêts, agios, contractualisation (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d’Instance-Référé Aix en Provence
12 janvier 2010
Créance Crédit du Nord suspendue

ref : AFUB - TI - 100112A
.

crédit, suspension,
chômage,
fichier, FICP,
art L 313-12 Code de la Consommation.

Tribunal d’Instance Vanves-référé
9 juin 2009
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 090609A
.

crédit immobilier, crédit-relais,
chômage, suspension.
art. L 313-12 Code de la consommation
art. L 1244-1 Code civil.

Tribunal d’Instance Paris
3 mars 2009
Banque Populaire-Bred condamnée
ref : AFUB - TI - 090303A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), intérêts (déchéance),
art L 311- 8, L 311-33 Code Consommation,
2) frais et commissions,
package, contractualisation.

Juridiction de proximité Privas
15 juillet 2008
BNP condamnée

ref : AFUB - JP - 080715A
.

compte, clôture abusive, préavis (non),
délai (non), chéquier (retrait), carte bancaire (retrait),
engagement professionnel bancaire,
charte des services bancaires, contractualisation,
préjudice, responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil.

Cour d'Appel de Dijon
22 Mai 2008
Axa condamnée

ref : AFUB - CA - 080522A
.

Epargne, assurance vie, note d'information (non),
Conditions générales, crédit relais, crédit in fine,
montage financier, information (devoir), risque,
perte de chance, responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Versailles
23 octobre 2007
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - CA - 071023A
.

1) Compte, découvert non professionnel, offre préalable (non),
intérêts (déchéance), art L 311-1 et suivants, L 311-33 Code Conso,
2) Compte (blocage), blocage, caution bancaire, séquestre,
responsabilité bancaire, art 1134, 1147 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
22 octobre 2007
CFCAL condamné

ref : AFUB - TGI - 071022A
.

assurance, ADI, risques (inadéquation), âge,
incapacité de travail,
conseil (devoir), information (devoir),
responsabilité bancaire,
art. 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance référé Paris
22 juin 2007
Cetelem suspendu

ref : AFUB - TI - 070622A
.

crédit, suspension,
chômage,
art. L 313-12 Code Consommation.

Cour de Cassation Chambre commerciale
24 avril 2007
Cassation violation
ref : AFUB - CdC - 070424A
.

compte, relevé,
archivage, prescription,
délai,
art. L. 123-22 Code Commerce.

Cour d'Appel de Saint Denis
16 février 2007
Créatis condamné

ref. : AFUB - CA - 070216A
.

crédit consommation, démarchage,
prélèvement, (autorisation)
délai (réflexion) FICP
art.L121-25, L121-26, L 311-22 Code Conso.

Cour de cassation 1èreCiv.
21 novembre 2006
FRANFINANCE condamnée
Cassation défaut base légale

ref : AFUB - CdC - 061121A
.

crédit à la consommation,
démarchage,  prélèvement(autorisation),
délai (réflexion),
art. L 121-25 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Lyon
6 juin 2006
Caisse d'Epargne condamnée

ref. : AFUB - TI - 060606A
.

épargne, Bourse,
information (devoir), chômage,
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Tribunal d'Instance des Sables d'Olonne
22 mars 2006
Crédit Lyonnais fautif

ref. : AFUB - TI - 060322
.

fichier, FICP,
défichage tardif,
préjudice (non),
responsabilité bancaire.

Cour de Cassation
1ère Chambre civile
21 février 2006
Crédit Lyonnais condamné
ref.: AFUB - CdC - 060221A

épargne, crédit, chômage,
octroi excessif, mise en garde (devoir),
conseil (devoir),
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Saint Paul
14 février 2006
Créatis condamné
ref. : AFUB - TI - 060214B
.

crédit consommation,
démarchage,
délai (renonciation), annonce, Internet.
art. L.121-25, L.121-26 Code Consommation
Art. 6 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris (référé)
20 septembre 2005
créance Cofinoga suspendue
ref. : AFUB - TI - 050920A
.

crédit consommation, chômage,
suspension,
intérêt (dispense),
art. L313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de St Avold
18 mai 2005
condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - TI - 050518A

caution, gage,
subrogation, véhicule,
art. 2037 Code Civil,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Tourcoing
28 avril 2005
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 050428A
.

crédit immobilier,
remboursement anticipé,
chômage,
contractualisation,
art. L 312-21 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Paris
25 janvier 2005
suspension créance Société Générale

ref : AFUB - TI - 050125A

crédit, chômage,
suspension,
intérêt (dispense),
FICP,
art. L 313-12 Code Consommation.

Cour d'Appel de Besançon
22 juin 2004
suspension créance du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 040622B
.

crédit, chômage,
suspension,
intérêt (dispense),
art. L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Levallois-Perret (référé)
10 juin 2004
suspension de la créance de FACET

ref : AFUB - TI - 040610A
.

Crédit consommation,
licenciement (non), chômage
suspension, FICP,
art. L.313-12 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Montpellier
2 juin 2004
Crédit Agricole condamné
*
ref : AFUB - TGI - 040602A
.

Assurance, âge,
conseil (devoir), information (devoir),
modification,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Nimes
16 mars 2004
suspension de la créance de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 040316A
.

crédit consommation,
chômage,
suspension, FICP,
art. L 313-12 Code Consommation.

Cour d'Appel de Pau
19 décembre 2003
CETELEM condamné

ref : AFUB - CA - 031219A
.

crédit, réaménagement,
négociation,
euro, informatique,
FICP,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris
10 décembre 2003
Société Générale condamnée

ref : AFUB - TGI - 031210A
.

Crédit-bail,
gage, nantissement,
information annuelle (non),
responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil

Tribunal d'Instance de Lagny
17 novembre 2003
déchéance des intérêts de la créance de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 031117A
.

crédit consommation,
1) découvert, offre préalable (non),
2) réaménagement,
négociation, offre préalable (non),
déchéance intérêts,
art. L311-10 L311-30 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Paris
4 avril 2003
GAN condamné

ref : AFUB - TI - 030404A
.

Assurance, perte d'emploi,
chômage, Assedic (fin),
police de groupe,
assureur (changement), inopposabilité.

Tribunal de Grande Instance de Perpignan
5 février 2003
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 030205A
.

crédit, restructuration, rachat,
disproportion, utilité, âge,
octroi excessif, endettement,
conseil (devoir),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Créteil
26 novembre 2002
réformation décision commission de surendettement
*
ref : AFUB - TGI - 021126A
.

surendettement, procédure,
époux, mariage,
demande individuelle, irrecevabilité (non),
art. L333-3-1 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
19 avril 2002
suspension créance Cofinoga
*
ref : AFUB - TI - 020419A
.

Crédit Consommation,
chômage,
suspension - FICP,
art L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Colombes
20 mars 2002
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TI - 020320B
.

Assurance, police de goupes,
perte d'emploi, gérant, chômage,
contrat d'adhésion,
information (devoir),
responsabilité bancaire

Cour d'Appel de Paris
19 février 2002
condamnation de la BNP
*
ref : AFUB - CA - 020219A
.

Dépôt, monnaie,
comptage (erreur),
usage, pratique bancaire,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Etampes
6 février 2002
condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 020206A
.

Convention de compte,
contractualisation, package,
violation, fichier CB,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paimboeuf
27 décembre 2001
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - TI - 011227B
.

Convention de compte,
services groupés, packages,
vente forcée, contrat d'adhésion
abonnement revue,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris - référé
30 mars 2001
Créance du CIC suspendue

ref : AFUB - TI - 010330A
.

Crédit à la Consommation,
chômage, suspension,
art. L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
19 février 2001
le CIC déchu du droit à intérêts
*
ref : AFUB - TI - 010219A
.

Découvert non professionnel,
1) offre préalable crédit (absence)
déchéance intérêts,
art L 311-33 Code Conso
2) difficulté paiement,
suspension, délai, chômage,
art L 311-12 Code Conso

Cour d'Appel de Versailles
23 novembre 2000
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 001123A
.
assurance, invalidité
âge limite et durée de garantie
devoir de conseil de la banque.

Cour d'Appel d'Aix en Provence
25 juin 1999
Réduction de la créance du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - CA - 990625A
.

Crédit immobilier, endettement,
chômage, saisie immobilière,
créance résiduelle, réduction.
art L 331-7 4° Code Consommation.

Tribunal Grande Instance de Le Mans
28 mai 1999
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - TGI - 990528A
.

Crédit, octroi excessif,
exécution (faute),
chômage ,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Valenciennes
12 mars 1999

Caisse d'Epargne condamnée
ref : AFUB - TI - 990312A
.

Frais et commissions
"forçage"
simple référence contractuelle,
obligation d'une définition précise.

Tribunal d'Instance de Mantes
10 janvier 1998
Condamnation Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 980110A
.

Carte bancaire : vol
responsabilité limitée de l'usager.

Tribunal de Grande Instance de Grenoble
7 novembre 1997
UCB déboutée de la saisie immobilière
*
ref : AFUB - TGI - 971107A
.

Crédit Immobilier, renégociation,
remboursement anticipé, rattrapage du taux (non)
art L 312-21 Code Consommation
indemnités non due.

Cour d'Appel de Nîmes
3 octobre 1996
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 961003A
.

Fichier, FICP
maintien abusif,
défichage tardif,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Melun
7 février 1996
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TGI - 960207A
.

Découvert,
chèque en blanc, paiement
Responsabilité partagée.

Tribunal d'Instance de Rambouillet
28 juin 1995
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 950628A
.

Chèque
vol
responsabilité partagée.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006