THEME AGE LIMITE DUREE GARANTIE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Versailles
23 novembre 2000
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 001123A
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assurance, invalidité
âge limite et durée de garantie
devoir de conseil de la banque.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006