THEME AGGRAVATION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d’Instance de Montpellier
5 novembre 2008
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 081105A
.

épargne, bourse, PEP, modification, conseil (devoir),
information (devoir), fiscalité (aggravation),
préjudice, responsabilité bancaire,
art. L. 533-4°-4 CMF
art. 1134, 1135 et 1147 Code Civil.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006