THEME AGIOS

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d’Instance-Référé de Reims
19 mars 2010
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 100319A
.

1) crédit immobilier, chômage, suspension, intérêts(dispense),
art L 313-12 Code Consommation,
art 1244-1 Code Civil.
2) frais et commissions, contractualisation (non).
3) intérêts, agios, contractualisation (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Commerce d'Angers
3 mars 2010
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TC - 100303A
.

découvert professionnel, agios, TEG(erreur),
prescription(délai), intérêt(réduction), taux légal.
art. L313-1 et 313-2 Code de la Consommation,
art. 1304, 1907 Code Civil.

Cour d'Appel Chambery
18 janvier 2005
créance Crédit mutuel réduite

ref. : AFUB - CA - 050118A
.

découvert professionnel,
agios, accord (non), TEG,
date de valeur, année (durée),
intérêt (réduction), taux légal.
art. 1131, 1131, 1907 Code Civil.

Cour d'Appel de Chambery
29 janvier 2002
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 020129A
.

1) découvert entreprise, rupture abusive,
Loi 1 mars 1984 art. 60,
responsabilité bancaire.
2) agios, art. 1907 Code Civil,
réduction au taux légal,
relevé de compte, acceptation (non).

Cour d'Appel de Paris
9 octobre 2001
réduction créance de la Société Générale

ref : AFUB - CA - 011009A
.

Découvert professionnel,
agios, relevés bancaires,
article 1907 Code Civil,
sanction.

Tribunal d'Instance de Saint Nazaire
22 août 2001
Condamnation du CIO

ref : AFUB - TI - 010822A
.

découvert, agios,
art. 1907 Code Civil,
restitution des intérêts,
prescription (non) art. 2277 Code Civil.

Cour d'Appel de Bordeaux
16 juillet 1999
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - CA - 990716A
.

Découvert, Agios,
absence accord écrit
réduction % légal (art. 1907 Code Civil).

Tribunal de Commerce de Paris
28 mai 1999
Condamnation BRED - BP

ref : AFUB - TC - 990528A
.

Découvert entreprise, agios,
absence accord écrit,
réduction % légal (art 1907 Code Civil).

Tribunal de Commerce de Pontoise
18 mars 1999
Condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TC - 990318A
.

Agios débités sans accord sur le TAUX,
réduction au % légal art 1907 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance d'Aleçon
23 juin 1998
Débouté des BP de ses demandes

ref : AFUB - TGI - 980623A
.

Découvert et agios
Frais et Commissions.

Tribunal d'Instance de Niort
9 mai 1998
Condamnation des Banques Populaire

ref : AFUB - TI - 980509A
.

Découvert, agios - absence d'accord écrit :
réduction au % légal
(art 1907 Code Civil).

Tribunal de Commerce de Nantes
2 février 1998
Condamnation de la City Bank

ref : AFUB - TC - 980202A
.

Découvert entreprise :
agios : absence d'accord écrit
réduction au taux légal, (art 1907 Code Civil).

Tribunal d'Instance de Paris
26 novembre 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 971126A
.

Découvert et Agios
absence d'accord écrit
réduction au % légal
(art 1907 du Code Civil).

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006