THEME AGIOS DEBITE S ACCORD TAUX

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Commerce de Pontoise
18 mars 1999
Condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TC - 990318A
.

Agios débités sans accord sur le TAUX,
réduction au % légal art 1907 Code Civil.

 

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