THEME AMORTISSEMENT DIFFERE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel d'Angers
11 décembre 2007
Banque Populaire condamnée;

ref : AFUB - CA - 071211A
.

crédit immobilier, TEG (erreur), notaire (frais),
amortissement différé, durée, hypothèque (frais),
intérêts (déchéance)
art. L 313-1 Code de la Consommation.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006