THEME AMORTISSEMENT DIFFERE
Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.
| Cour d'Appel d'Angers 11 décembre 2007 Banque Populaire condamnée; ref : AFUB - CA - 071211A . | crédit immobilier, TEG (erreur), notaire (frais), |
Retour à la page précédente
procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits