THEME ANNEE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Paris
8 novembre 2006
UCB  condamné

>ref : AFUB - TGI - 061108A
.

Crédit professionnel, taux,
TEG (erreur), année (durée), prescription (délai).

Cour d'Appel de Chambery
18 octobre 2005
réduction créance Caisse d'Epargne

ref : AFUB - CA - 051018A

intérêts, TEG (erreur), année (durée),
date de valeur, taux légal,
crédit professionnel,
art. L311-33, L312-33, L313-2 Code Conso,
art. 1907 Code Civil.

Cour d'Appel Chambery
18 janvier 2005
créance Crédit mutuel réduite

ref. : AFUB - CA - 050118A
.

découvert professionnel,
agios, accord (non), TEG,
date de valeur, année (durée),
intérêt (réduction), taux légal.
art. 1131, 1131, 1907 Code Civil.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006