THEME ANONYMAT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Montmorency
20 juillet 2002
condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 020720A
.

Epargne, bons au porteur,
anonymat, fiscalité,
conseil (devoir),
responsabilité bancaire.

 

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