THEME APPLICATION DANS LE TEMPS

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal Grande Instance de Nimes
22 mai 2002
déchéance des intérêts de LOXIA
*
ref : AFUB - TGI - 020522A
.

Caution, information annuelle,
L 312-22 Code Monétaire et financier,
application dans le temps,
modalités, courrier, forme,
déchéance des intérêts.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006