THEME ASSOCIE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Chalons sur Saône
24 juillet 2002
Commission de surendettement censurée
*
ref : AFUB - TI - 020724A
.

surendettement,
irrecevabilité (qualité associé),
L 333-3 Code Consommation.

 

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 26 avril, 2006