THEME AUGMENTATION DU CAPITAL

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Metz
7 juin 2001
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - CA - 010607A
.

Société, augmentation du capital,
dépot, séquestre,
chèque, affectation,
responsabilité bancaire.

Tribunal Grande Instance de Thionville
17 janvier 2000
Condamnation Banques Populaires

Jugement confirmé par Cour d'Appel
ref : AFUB - TGI - 000117A
.

Société, augmentation de capital,
dépôt, restitution, séquestre
responsabilité bancaire

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006